Section 3 - Conditions de forme

Le projet de statuts doit être soumis à l'assemblée générale constitutive pour adoption. Les coopérateurs participent en personne, à peine de nullité, à l'assemblée générale constitutive de la société coopérative simplifiée.

Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue définitive.