AUSCOOP · Section 1 - Généralités
Article 204 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum. La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive.