AUSCOOP · Sous-section 3 - Exclusion des coopérateurs
Article 12 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sous réserve des dispositions qui suivent, les statuts de la société coopérative peuvent prévoir d'autres modes
d'exclusion pourvu qu'ils ne portent pas atteinte aux droits que le présent Acte uniforme confère aux coopérateurs
exclus.