Article 13 de l'AUSCOOP

La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celuici lorsque :

a) le coopérateur est une personne morale à l'égard de laquelle une procédure de liquidation des biens a été

ouverte ;

b) le coopérateur ne fait pas volontairement de transactions avec la société coopérative pendant deux années

consécutives ;

c) le coopérateur, aussi bien par son comportement que par ses actes, au sein ou en dehors de la société

coopérative, méconnaît les obligations qu'il a contractées conformément aux dispositions du présent Acte uniforme

et aux statuts, notamment les obligations de loyauté et de fidélité envers la société coopérative et préjudicie de la

sorte aux intérêts de celle-ci.