AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 32 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les dispositions de la présente section sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale et à l'occasion de l'augmentation du capital minimal fixé par les statuts. Paragraphe 2 - Différents types d'apports.