AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 31 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
En contrepartie de leurs apports et selon la forme de la société coopérative, les coopérateurs reçoivent dans les
conditions précisées par le présent Acte uniforme, des parts sociales émises par la société coopérative.