AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 33 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Chaque associé peut apporter à la société coopérative :
- de l'argent, par apport en numéraire ;
- des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en
nature ;
- de l'industrie, par apport de main d'oeuvre ou de savoir-faire.
Paragraphe 3 - Apports en numéraire