Article 34 de l'AUSCOOP

Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que le

coopérateur s'est engagé à lui apporter.

Les apports en numéraire destinés à la constitution du capital fixé pour la constitution de la société coopérative

sont libérés intégralement lors de la constitution de la société coopérative sauf dispositions contraires du présent

Acte uniforme. Il en est de même lors de l'adhésion du coopérateur en cours de vie sociale, sauf dispositions

contraires des statuts.

Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société

coopérative est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées.