AUSCOOP · Section 3 - Litiges entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs
Article 117 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Tout litige entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs coopérateurs et la société coopérative relève de la
juridiction compétente.
Ce litige peut également être soumis à la médiation, à la conciliation ou à l'arbitrage.