AUSCOOP · Sous-section 2 - Réserves
Article 116 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la
réserve générale et à la réserve de formation, d'éducation et de sensibilisation.
De même, les réserves facultatives prévues à l'article 115 ci-dessus ne peuvent pas être reparties entre les
coopérateurs.