AUSCOOP · Sous-section 2 - Réserves
Article 115 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les statuts peuvent prévoir des réserves facultatives alimentées par affectation d'un pourcentage des excédents
nets d'exploitation. Le montant total prélevé au titre des réserves facultatives ne peut dépasser vingt pour cent des
excédents nets.