AUSCOOP · Section 3 - Litiges entre coopérateurs ou entre un ou plusieurs
Article 118 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations ou réseaux soumis aux dispositions du
présent Acte uniforme peuvent créer en leur sein des organes d'arbitrage, de conciliation et de médiation, en
conformité avec les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et du droit international de
l'arbitrage, de la conciliation et de la médiation.