AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 391 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions
statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments
que le présent Acte uniforme rend obligatoires.