AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 106 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Lorsque le nombre des coopérateurs est supérieur à cinq cent, les statuts de la société coopérative peuvent
prévoir que l'assemblée générale peut être précédée par des assemblées de section délibérant séparément sur le
même ordre du jour.
Les assemblées de section élisent des délégués qui sont eux même convoqués en assemblée générale. Les
statuts déterminent la répartition en section, le nombre des délégués par section et les modalités d'application.