AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 105 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés
conformes par le représentant légal de la société coopérative.