AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 104 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute délibération des coopérateurs est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion,
les noms et prénoms des coopérateurs présents ou représentés, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis
à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de
société coopérative.