AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 103 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les décisions collectives sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont prises en assemblée générale dans les
conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société coopérative.