AUSCOOP · Chapitre 2 - Assemblée générale - Principes généraux
Article 102 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Chaque coopérateur dispose d'une voix quelle que soit l'importance de sa participation au capital de la société
coopérative.