AUSCOOP · Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
Article 64 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société coopérative
ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.