AUSCOOP · Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
Article 65 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les initiateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion ou d'administration, sont solidairement
responsables du préjudice causé, soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission
ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société coopérative.
De même, les membres des organes de gestion ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes
responsabilités prévues à l'alinéa ci-dessus en cas d'irrégularité dans la modification des statuts.