AUSCOOP · Sous-section 11 - Non respect des formalités - Responsabilités
Article 66 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action en responsabilité prévue à l'article 65 ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de
l'immatriculation de la société coopérative ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.