Article 63 de l'AUSCOOP

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité

prescrite par celui-ci pour la constitution de la société coopérative a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout

intéressé peut demander à la juridiction compétente ou à l'autorité administrative compétente dans le ressort de

laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le ministère public peut

également agir aux mêmes fins.