AUSCOOP · Sous-section 10 - Modification des statuts
Article 62 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente saisie à cet effet et statuant à bref délai,
aucune augmentation des engagements des coopérateurs envers la société coopérative ne peut être décidée sans
leur consentement.