AUSCOOP · Sous-section 4 - Assemblée générale extraordinaire
Article 256 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La transformation ne peut être faite qu'au vu d'un rapport d'expert choisi par le président du comité de gestion. Ce
rapport peut être également établi par l'organisation faîtière lorsqu'elle existe.
Toute transformation réalisée en contravention de ces dispositions est nulle.