AUSCOOP · Sous-section 1 - Commission de surveillance
Article 257 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La commission de surveillance est l'organe de contrôle de la société coopérative simplifiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs. La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.