AUSCOOP · Sous-section 1 - Commission de surveillance
Article 258 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale.
Ne peuvent être membres de la commission de surveillance :
1°) les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ;
2°) les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative
simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.