Article 259 de l'AUSCOOP

Au sens de l'article précédent, sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d'administration ou de gestion, aux termes du présent article : 1°) le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ; 2°) la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est associé ; 3°) la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ; 4°) la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés aux actions qu'elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.