Sous-section 1 - Commission de surveillance

La commission de surveillance est l'organe de contrôle de la société coopérative simplifiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs. La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.

La commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques élues par l'assemblée générale. Ne peuvent être membres de la commission de surveillance : 1°) les membres des organes d'administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ; 2°) les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.

Au sens de l'article précédent, sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d'administration ou de gestion, aux termes du présent article : 1°) le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ; 2°) la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est associé ; 3°) la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ; 4°) la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés aux actions qu'elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.

Les statuts organise l'élection des membres de la commission de surveillance et détermine la durée de leur mandant.

La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d'au moins deux de ses membres. Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.

La commission de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société coopérative simplifiée. Elle informe la société coopérative faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'elle constate, et convoque le cas échéant, une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.

Les fonctions de membre du comité de gestion et de la commission de surveillance ne sont pas rémunérées. L'assemblée générale peut, toutefois, prévoir le remboursement des frais exposés dans l'exercice de ces fonctions.