AUSCOOP · Sous-section 1 - Commission de surveillance
Article 262 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La commission de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société
coopérative simplifiée.
Elle informe la société coopérative faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'elle constate, et convoque le cas
échéant, une assemblée générale qui statue sur les mesures à prendre.