AUSCOOP · Sous-section 1 - Commission de surveillance
Article 261 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La commission de surveillance se réunit en tant que de besoin ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
Les décisions de la commission de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.