Article 242 de l'AUSCOOP

Les décisions collectives ordinaires sont prises par l'assemblée générale ordinaire. Elles ont pour but :

1°) de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé ;

2°) d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des

coopérateurs ;

3°) de procéder à la nomination et au remplacement des membres du comité de gestion ;

4°) d'approuver les conventions intervenues entre la société coopérative simplifiée et les membres du comité de

gestion ou l'un des coopérateurs ;

5°) plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des coopérateurs présents ou représentés de la

société coopérative simplifiée.

Paragraphe 1 - Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle