AUSCOOP · Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Article 243 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le comité de
gestion peut demander une prolongation de ce délai à l'autorité compétente ou, à défaut, au tribunal compétent,
qui doit donner suite dans les quinze jours suivant la réception de la requête.