AUSCOOP · Sous-section 7 - Apports
Article 36 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sauf stipulations contraires des statuts, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation
collective de capital de la société coopérative peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine,
liquide et exigible sur la société coopérative.
Paragraphe 4 - Apports en nature