Article 36 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Sauf stipulations contraires des statuts, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation collective de capital de la société coopérative peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société coopérative. Paragraphe 4 - Apports en nature.