AUSCOOP · Sous-section 2 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative
Article 92 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les actes et engagements repris par la société coopérative régulièrement constituée et enregistrée sont réputés
avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.
Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société coopérative dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme sont inopposables à celle-ci et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement
et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.