Article 93 de l'AUSCOOP

Les coopérateurs peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants

sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société coopérative constituée et non

encore immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs

modalités soient précisées dans le mandat, l'immatriculation de la société coopérative emporte reprise par elle de

ces engagements.

Les actes excédant les pouvoirs qui sont conférés aux dirigeants sociaux par les mandats, ou qui leur sont

étrangers, peuvent être repris par la société coopérative à la condition qu'ils aient été approuvés par l'assemblée

générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte Uniforme pour chaque forme de société

coopérative, sauf dispositions contraires des statuts.

Les coopérateurs ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu

compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.