AUSCOOP · Sous-section 3 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative
Article 94 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Nonobstant les dispositions de l'article 93 ci-dessus, les dispositions de l'article 92 du présent acte uniforme sont
applicables aux actes et engagements repris par la société coopérative et à ceux qui ne sont pas repris.