AUSCOOP · Chapitre 1 - Pouvoirs des dirigeants sociaux - Principes généraux
Article 95 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
A l'égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d'administration ont,
dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société coopérative, tout pouvoir pour
engager la société coopérative, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux
par les statuts est inopposable aux personnes autres que les coopérateurs.