AUSCOOP · Section 2 - Droits attachés aux parts sociales
Article 383 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'agrément résulte de la notification dudit agrément ou du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter
de la demande.