AUSCOOP · Section 2 - Conseil de Surveillance
Article 339 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres.