AUSCOOP · Section 2 - Conseil de Surveillance
Article 340 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil de surveillance peut vérifier ou faire vérifier à tout moment la gestion des dirigeants de la société
coopérative avec conseil d'administration.
Il informe la faîtière, s'il en existe, de toute irrégularité qu'il a constatée ou convoque une assemblée générale qui
statue sur les mesures à prendre.