AUSCOOP · Sous-section 4 - Président du conseil d'administration et responsable
Article 330 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil d'administration détermine la durée des fonctions du responsable chargé de direction, conformément à
la législation de travail de l'Etat Partie.
Ses fonctions prennent fin dans les mêmes conditions.
Paragraphe 4 - Attributions et rémunération du responsable chargé de
direction