AUSCOOP · Sous-section 4 - Président du conseil d'administration et responsable
Article 331 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le conseil d'administration détermine, à travers le contrat de travail qui lie le responsable chargé de direction à la
société coopérative, l'étendue des pouvoirs de gestion qui lui sont délégués.
Le responsable chargé de direction peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.