AUSCOOP · Sous-section 1 - Convocation de l'assemblé
Article 346 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée par un mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé par le président
de la juridiction compétente qui l'a désigné.
De même, les coopérateurs, en se constituant en groupe, ont la faculté de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de
l'assemblée générale, d'un projet de résolution lorsqu'ils représentent la moitié au moins du nombre des
coopérateurs de la société coopérative avec conseil d'administration.
La demande est accompagnée :
- du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs ;
- d'un document comportant les noms, prénoms, adresses et la signature des coopérateurs à l'origine du projet de
résolution ;
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au poste d'administrateur, les
renseignements requis à l'article 349 ci-après sont exigés.