AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 393 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Si, pour une raison quelconque, l'assemblée générale des coopérateurs n'a pu statuer régulièrement, le projet de
mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président de la juridiction compétente statuant sur
requête des représentants légaux de la société coopérative.