AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 394 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée générale des associés
coopérateurs dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.