AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 395 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme dans le délai de deux ans
à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non
écrites.