AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 396 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sont abrogées, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme, sous réserve de
leur application transitoire pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Acte uniforme, aux sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations et réseaux n'ayant pas procédé
à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme.