AUSCOOP · Sous-section 1 - Composition du conseil
Article 303 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les délibérations prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué sont nulles.
Paragraphe 5 - Vacance de siège d'administrateur