AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 283 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale est soumise aux dispositions non contraires des articles 342 et suivants ci-dessous pour sa
tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles de représentation et de participation à
l'assemblée.
L'assemblée désigne son président et son secrétaire de séance.