AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 282 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix des membres initiateurs associés coopérateurs.
Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.